Qu'est ce qu'un Arrêté Municipal ?

Un arrêté municipal est une décision prise par le Maire (ou une autorité municipale autorisée). Cette décision est formalisée par un arrêté municipal, qui est une catégorie d'acte administratif. L'arrêté est écrit. C'est une décision unilatérale.

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59146 PECQUENCOURT